Les nouvelles mesures fiscales prévues pour les TPE-PME en 2012

Le projet de loi de finances 2012 soumis par le nouveau Président entend appliquer plusieurs mesures fiscales nouvelles. Pour reprendre le slogan « le changement c’est maintenant », au niveau de la fiscalité en tout cas, différentes mesures sont prévues.

 Un report d’imposition pour toutes les PME

Etant un acteur de développement économique à part entière, l’Etat est en mesure de soutenir et d’accompagner les PME selon plusieurs axes de développement. Cela peut s’agir d’une aide à la création d’entreprise, d’un soutien à l’appui des recherches dans le secteur de l’innovation, d’une aide au développement à l’international d’une PME et bien plus encore. Bien entendu, parmi tous les moyens d’intervention possibles de l’Etat, le plus simple demeure la réduction des prélèvements fiscaux.

Invité à s’exprimer  sur le sujet, François Hollande entend mettre en place un report d’imposition. Comment ? En supprimant le mécanisme d’abattement d’un tiers par année de détention de titres de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, et en le remplaçant par le mécanisme de report d’imposition. Pour pouvoir en bénéficier, les entreprises devront réinvestir du produit de la vente dans une autre société. A noter que la conservation au-delà de 5 ans des titres issus de ce réinvestissement implique une exonération totale et définitive de la plus-value en report.

 Une progressivité de l’impôt sur les PME

Le projet de budget présenté le 4 juillet dernier en Conseil des ministres prévoit par ailleurs 7.2 milliards d’euros d’impôts supplémentaires dont la première moitié se porte sur les particuliers tandis que la deuxième moitié concerne les entreprises. A ce sujet, le nouveau Président a mis en place une dose de progressivité dans l’impôt. Elle s’élèvera désormais à 15 % pour les TPE, 30 % pour les PME et 35 % pour les plus grandes entreprises. Par la même occasion, une nouvelle architecture de l’imposition des entreprises a également été instituée. Ainsi, un taux d’imposition bas sera mis en place dans le cas où le bénéfice est réinvesti dans l’entreprise, il sera par ailleurs plus élevé si les bénéfices sont distribués aux actionnaires de l’entreprise.

Dans la longue liste des mesures fiscales qui porteront sur les PME, impossible de ne pas évoquer la suppression de l’exonération de la cotisation sociale sur les heures supplémentaires pour les salariés et patrons. D’autre part, concernant l’épargne salariale, il a été institué que le taux du forfait social à la charge du dirigeant d’entreprise a été rehaussé de 8% à 20% sur l’ensemble des sommes versées  dans les différentes formes d’épargne salariale. Elles concernent l’intéressement, la participation, le PEE (les Plans d’Energie Entreprise), le PERCO (les plans d’épargne pour la retraite collectifs), la prime dividende et la retraite supplémentaire d’entreprise.  Enfin, l’imposition locale des PME sera évaluée selon les investissements réalisés. Cette mesure permettra également aux régions de prendre des participations dans les PME s’ils considèrent  qu’elles sont stratégiques pour le développement local et la compétitivité du pays.

De nombreuses mesures fiscales vont ainsi être instaurées par le nouveau gouvernement, dont la plupart se portent a première vue à la faveur des PME.

About Paul Henry

Paul Henry est journaliste freelance et écrit pour la presse quotidienne francophone (France, Belgique, Suisse et Canada). Paul henry a 36 ans, et vit près de Paris avec ses trois enfants.
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