E-commerce : les obligations à connaître par les dirigeants d’entreprise

Portées par l’incroyable explosion des ventes sur Internet, de plus en plus de petites et moyennes entreprises françaises ont décidé de se lancer dans l’e-commerce. Du point de vue juridique, qu’est ce qu’il faut savoir ?

Le commerce électronique, un secteur soumis à des obligations

L’achat en ligne devient un véritable sport national, avec un panier moyen de 125 €/personne. En effet, en 2010, le nombre de transactions a évolué de 75 % par rapport à 2009, d’après les résultats d’une étude réalisée par le spécialiste de la création des plateformes e-commerce Poweboutique. Dans le même temps, le nombre de boutiques virtuelles naissantes a augmenté de 29%, la preuve du succès de ce type de commerce. Contrairement à ce que l’on croit, il ne suffit pas seulement de créer son site web, avoir un stock de produits pour se lancer dans l’e-commerce. Si la création d’un magasin en ligne est de moins en moins difficile sur le plan technologique, l’exercice est loin de l’être au niveau juridique. On définit le commerce en ligne ou le commerce électronique comme étant l’activité économique par laquelle une personne physique ou morale fournit des biens et des services. La loi stipule que tous les services impliquant à fournir des informations en ligne, des outils de recherche, d’accès et de récupération des données ou d’hébergement d’informations entrent dans ce champ. Ces services doivent absolument être considérés, et ce, même si la plupart ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent.

Les mentions exigées par la loi

Parmi les mentions imposées par la loi, la PME qui détient un site d’e-commerce doit absolument disposer d’une notice légale. Il s’agit de la carte d’identité de son site et de ce fait, doit comporter toutes les informations obligatoires telles que le nom de l’éditeur du site, son directeur de publication, son hébergeur, le type de société, le capital ou encore le n° de TVA. L’omission de cette notice légale peut entraîner un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende au moins pour l’entreprise. La plateforme de vente doit également présenter les mentions relatives à la loi Informatique et libertés dans le cas où un formulaire de collecte de données est prévu sur la boutique en ligne (base de données clients par exemple). Cela permet aux internautes de savoir que certaines de leurs informations personnelles vont être collectées quelque part, et d’en connaître les conditions d’utilisation. L’absence de ces informations peut coûter cher à l’entreprise : comptez plus de 1500 € par formulaire. Dans le cas où une newsletter est proposée, il faudrait également donner la possibilité au destinataire de se désabonner à tout moment, autrement, l’absence de cette information est passible de 750 €/mail. Le dirigeant d’entreprise est généralement amené à faire la demande d’une autorisation préalable auprès d’organismes professionnels ou d’autorités habilitées en fonction de ces projets.

Comme toute autre activité commerciale, le e-commerce est régi par des lois dont celles relatives aux droits de la consommation. Il faut ainsi en connaître les tenants et aboutissants avant de s’y lancer !

About Paul Henry

Paul Henry est journaliste freelance et écrit pour la presse quotidienne francophone (France, Belgique, Suisse et Canada). Paul henry a 36 ans, et vit près de Paris avec ses trois enfants.
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